Contentieux dans l'urbanisme : les nouvelles mesures

Le rapport sur le traitement des recours abusifs dans l’urbanisme a été remis à Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires ce 11 janvier. Ce rapport, intitulé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace », porte sur des nouvelles mesures qui vont être intégrées au futur projet de loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique).

Parmi les différentes propositions contenues dans le rapport de Madame Christine Maugüé, Conseillère d’Etat, se trouve celle de la réduction de délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme. Malgré les changements dans la loi depuis plusieurs années, les recours continuent de subsister et représentent tout de même 1,2 % à 1,6 % des permis de construire.

Quatre mesures sont donc suggérées pour réduire ces délais, à savoir :

  • L'interdiction pour un requérant de demander au juge la suspension de l'autorisation au-delà d'un certain délai.

  • La fixation d’une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant, ce qui accélère donc le déroulement du traitement du contentieux.

  • L’avancement d’un délai de jugement moyen à 10 mois pour certains projets (projets immobiliers collectifs en zones tendues) au lieu de 24 mois actuellement.

  • La facilitation de l’action en dommages et intérêts à l’encontre des requérants abusifs.

Pour en savoir plus sur les mesures contre les recours abusifs dans l’urbanisme, voici le communiqué de presse officiel en ligne.